Conditions Générales de Vente de Timizer

PRÉAMBULE

La société TIMIZER est une société par actions simplifiée, sise 127, rue Amelot à Paris 75011, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 953928009. La société TIMIZER édite et exploite un site internet accessible depuis l’adresse https://timizer.io/ ci-après désigné le « site », sur lequel elle propose une solution logicielle de gestion de comptes rendus d’activité (ci-après « CRA »).

L’utilisateur, ci-après désigné « l’abonné », s’entend de la personne physique ou morale qui a souscrit aux services proposés par la société TIMIZER, aux strictes fins de son activité professionnelle. Le présent contrat accorde à l’abonné une licence, ci-après la « licence », d’accès et d’utilisation des services souscrits.

La société TIMIZER et l’abonné sont appelés individuellement une « partie » et collectivement les « parties ». Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.

1. Objet du contrat – Capacité des parties

Le présent contrat a pour objet de définir :

les modalités de souscription des services proposés par la société TIMIZER,
la description des services proposés par la société TIMIZER,
le contenu de la licence d’accès et d’utilisation des services en ligne de la solution proposée par la société TIMIZER,
les conditions financières et juridiques de souscription et d’usage des services.

Chaque partie déclare avoir la capacité juridique de contracter le présent contrat et ne pas se trouver au moment de la souscription des services ni en état de cessation des paiements ni sous un régime de procédure collective. Le signataire pour chaque partie déclare avoir pouvoir ou délégation de pouvoir d’engager la société pour le montant des services souscrits.

2. Champ d’application et entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute souscription intervenant à compter du 27 juillet 2026.

Les abonnements en cours à cette date demeurent régis, pour leur tarif et leur périmètre fonctionnel, par les conditions en vigueur au jour de leur souscription, et ce jusqu’à leur résiliation ou leur migration volontaire vers une offre de la grille en vigueur.

3. Processus de souscription aux services

3.1. Création d’un compte abonné

Pour souscrire à l’un des services proposés par la société TIMIZER, l’abonné doit renseigner une adresse courriel valide. Selon les cas, le compte est créé automatiquement par l’application ou manuellement par les équipes de la société TIMIZER, notamment dans le cas d’une évolution d’un compte Starter vers un compte Entreprise. Les services ne sont accessibles que par les personnes autorisées par la société TIMIZER, grâce à des paramètres de connexion.

L’abonné s’engage à fournir à la société TIMIZER des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces. L’abonné s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.

Dans l’hypothèse où l’abonné fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, la société TIMIZER se réserve le droit de ne pas créer le compte ou de le suspendre ultérieurement après qu’il ait été créé dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement.

3.2. Souscription aux services

L’accès aux services sera accordé à l’abonné une fois :

le présent contrat de licence d’accès et d’utilisation accepté par les deux parties,
le règlement du montant dû à la souscription du ou des services selon la périodicité de facturation choisie, sauf souscription dans le cadre de la période d’essai prévue à l’article 5.

La société TIMIZER se réserve la possibilité de conditionner la validation de la souscription à la présentation d’un justificatif d’exercice professionnel de l’abonné ainsi que d’éléments justifiant de l’immatriculation ou de l’enregistrement de la structure. La société TIMIZER se réserve le droit de refuser la souscription à ses services lorsqu’elle estime qu’elle contrevient aux conditions du présent contrat.

L’abonné recevra la confirmation de sa souscription sur l’adresse courriel fournie lors de la création du compte.

3.3. Utilisation des services

Une licence d’accès permet la création d’un seul compte utilisateur. Ce compte ne permet pas une pluralité d’accès. L’abonné est seul responsable de l’usage qu’il fait des services. La société TIMIZER se réserve la possibilité de suspendre un compte de sa propre initiative dans l’éventualité où elle considérerait l’activité du compte comme étant suspecte ou contrevenante aux règles d’utilisation de ses services. Nonobstant, une telle faculté ne s’interprète pas comme un devoir de vigilance de la part de la société TIMIZER.

Dans le cadre des offres Business, Business Plus et Entreprise, l’abonné dispose d’un accès administrateur qui lui permet de créer ou supprimer les comptes individuels. L’abonné s’engage à ne solliciter d’accès supplémentaires que pour des personnes appartenant de façon effective et pérenne à sa structure. Le nombre de comptes consultants pouvant être créés correspond au nombre de sièges inclus dans l’offre souscrite, augmenté le cas échéant des sièges supplémentaires souscrits par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 10.2.

L’abonné s’engage à en informer la société TIMIZER par courriel à chaque départ de sa structure d’une personne bénéficiant d’un accès au compte afin que la société TIMIZER puisse au choix de l’abonné révoquer l’accès correspondant ou le substituer par un autre accès. Les demandes de révocation des accès doivent être adressées à la société TIMIZER qui s’efforcera de les traiter sous 48 heures.

4. Services proposés par la société TIMIZER

L’abonné choisit de souscrire à l’une ou à plusieurs offres proposées par la société TIMIZER dont le détail est précisé ci-dessous. Le détail à jour des fonctionnalités de chaque offre et leurs limites d’usage figurent sur le site internet de la société TIMIZER.

4.1 Offre Starter

L’offre Starter est une offre gratuite qui comprend les fonctionnalités essentielles de gestion des CRA, dans les limites d’usage précisées sur le site, notamment :

Création de CRA
Signature numérique manuscrite
Génération de PDF
Partage client

4.2 Offre Premium

L’offre Premium, destinée aux freelances, comprend l’ensemble des fonctionnalités de l’offre Starter ainsi que, notamment :

CRA et clients illimités
Personnalisation des CRA
Rappels automatiques
Conformité documentaire
Génération de factures
Support prioritaire

4.3 Offre Business

L’offre Business, destinée notamment aux ESN, cabinets de conseil et sociétés de portage, comprend pour les consultants rattachés au compte les fonctionnalités de l’offre Premium ainsi que, notamment :

Gestion des équipes
Gestion des rôles
Gestion des missions
Alertes automatiques
Exports CSV

L’offre Business inclut dix (10) comptes consultants. Des sièges supplémentaires peuvent être souscrits dans les conditions prévues à l’article 10.2.

4.4 Offre Business Plus

L’offre Business Plus comprend l’ensemble des fonctionnalités de l’offre Business ainsi que, notamment :

Conformité documentaire des consultants
Marque blanche
Accès API et webhooks
Intégration N8N

Elle inclut dix (10) comptes consultants et permet la souscription de sièges supplémentaires dans les mêmes conditions que l’offre Business.

4.5 Offre Entreprise

L’offre Entreprise est une offre sur devis destinée aux grands comptes. Son périmètre fonctionnel (notamment connexion SSO, gestion des projets, accompagnement dédié) et ses conditions financières sont définis dans le devis et, le cas échéant, dans des conditions particulières convenues entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

5. Essai gratuit

La société TIMIZER propose, pour les offres Business et Business Plus, une période d’essai gratuite de trente (30) jours, sans communication de carte bancaire. La période d’essai est limitée à une par structure.

Au terme de la période d’essai, à défaut de souscription d’un abonnement, l’accès de l’abonné bascule en mode lecture seule : les données saisies restent consultables, sans possibilité de créer de nouveaux CRA. La souscription d’un abonnement pendant la période d’essai met fin à celle-ci et déclenche la facturation dans les conditions de l’article 10.

6. Niveau de services

6.1. Fonctionnalités des services

Les fonctionnalités principales des services proposés par la société TIMIZER sont décrites à l’article 4 pour chacun des services. Les services proposés par la société TIMIZER sont des services standardisés qui n’ont pas été développés pour les besoins d’une branche d’activité ou d’une société particulière.

6.2. Évolution des services

La société TIMIZER pourra faire évoluer les services qu’elle propose. À ce titre, la société TIMIZER se réserve le droit de faire évoluer, de remplacer ou d’enlever certaines fonctionnalités des services qu’elle propose, notamment en vue d’améliorer le service ou de le rendre conforme aux évolutions réglementaires et législatives.

6.3. Inaccessibilité des services

La société TIMIZER s’engage à fournir à l’abonné un accès stable et ininterrompu à ses services. La société TIMIZER ne garantit pas l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans les services qu’elle met à sa disposition, néanmoins elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de corriger les erreurs et anomalies constatées qui affecteraient l’accès ou l’utilisation des services dans des délais raisonnables.

L’abonné est informé de ce que l’accès aux services pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour de la part de la société TIMIZER. Lorsqu’elle est prévisible, la société TIMIZER pourra communiquer auprès de ses abonnés les plages d’indisponibilité de ses services. La société TIMIZER ne sera pas tenue responsable de toute interruption totale ou partielle de ses services lorsqu’elle résultera d’un cas de force majeure.

7. Commercialisation des services sous marque blanche

L’option marque blanche est une fonctionnalité réservée aux offres Business Plus et Entreprise, laquelle permet à l’abonné de personnaliser l’interface et les communications des services fournis par la société TIMIZER. Elle reste accessible tant que l’abonnement souscrit est actif.

Le Client est seul responsable de la configuration graphique qu’il fait de l’outil et notamment de l’utilisation de tous éléments susceptibles de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle tels que logos, images, textes.

8. Support

La société TIMIZER s’engage à fournir un support par courriel à l’abonné accessible depuis le compte de l’abonné afin de l’assister dans l’utilisation des services proposés. Le support apporté par la société TIMIZER est conçu comme une assistance ponctuelle apportée à l’abonné. Au-delà d’un certain nombre de sollicitations, la société TIMIZER se réservera la possibilité de proposer à l’abonné une prestation de formation.

L’abonné est averti que l’assistance proposée a pour unique finalité de répondre aux questions relatives à l’utilisation des services mis à disposition par la société TIMIZER et en aucun cas ne pourra constituer en une assistance professionnelle ou une assistance à l’utilisation de services développés par toute entité tierce.

9. Licence d’accès et d’utilisation

En application du présent contrat, la société TIMIZER accorde à l’abonné, qui l’accepte, une licence non exclusive octroyant le droit d’accéder aux services souscrits et de les utiliser pour les fonctionnalités prévues par chacun d’entre eux. La licence ne confère à l’abonné aucun droit de transférer, céder, concéder, sous-licencier tout ou partie des droits qu’il tient de la licence.

La licence est strictement personnelle à l’abonné, néanmoins par exception, la licence confère à l’abonné le droit de solliciter des accès utilisateurs nominatifs dans les conditions et limites stipulées ci-dessus. Les parties conviennent que ces accès ne sont pas autant de sous-licences mais constituent un simple démembrement de la licence afin d’organiser l’accès aux services au sein de la structure de l’abonné.

La licence prend fin à la rupture ou la terminaison du contrat, quelle qu’en soit la cause.

10. Conditions financières d’accès aux services

10.1 Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la licence accordée à l’article 9, l’abonné est redevable du paiement du prix de souscription et d’accès aux services. Les prix applicables aux services proposés par la société TIMIZER sont ceux figurant sur le site internet au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Les tarifs ne comprennent pas la fourniture des équipements et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services.

L’abonnement est souscrit, au choix de l’abonné, en périodicité mensuelle ou annuelle. Le prix est payable d’avance, à la souscription puis à chaque échéance de la période choisie, par paiement récurrent par carte bancaire à la date anniversaire de la souscription.

L’ensemble des prix communiqués sont soumis au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la facturation. En cas de modification de ce taux, le taux modifié s’appliquera de plein droit au prix des services commercialisés par la société TIMIZER.

10.2 Sièges consultants

Les offres Business et Business Plus incluent dix (10) comptes consultants. L’abonné choisit à la souscription le nombre total de sièges souhaité, dans la limite indiquée sur le site. Chaque siège au-delà des sièges inclus donne lieu à une facturation complémentaire, par siège et par période de facturation, au tarif en vigueur figurant sur le site.

L’abonné peut augmenter le nombre de sièges à tout moment depuis son espace d’administration. Les sièges ajoutés en cours de période sont facturés au prorata de la période de facturation en cours. La diminution du nombre de sièges prend effet à l’échéance de la période de facturation en cours et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

10.3 Changement d’offre

L’abonné titulaire de l’offre Business peut à tout moment migrer vers l’offre Business Plus depuis son espace d’administration. La mise à niveau prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée au prorata de la période de facturation en cours, sans modification de la date d’échéance.

La migration de l’offre Business Plus vers l’offre Business s’effectue sur demande adressée au support de la société TIMIZER ; elle prend effet à l’échéance de la période de facturation en cours et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

11. Révision des tarifs

La société TIMIZER pourra réviser sa grille tarifaire le 1er janvier de chaque année. La société TIMIZER se réserve la possibilité de pratiquer des opérations commerciales à des tarifs différents de ceux communiqués dans le présent contrat.

Dans l’éventualité où la société TIMIZER souhaiterait réviser ses tarifs, elle s’engage à en informer l’abonné un mois avant l’application de la nouvelle tarification, par l’envoi d’un courriel à l’abonné.

12. Défaut et retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’accès aux services sera suspendu de la part de la société TIMIZER jusqu’à régularisation du paiement. La société TIMIZER se réserve également le droit d’appliquer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal de plein droit et sans formalité de mise en demeure préalable, calculée à partir du prix TTC des services. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise en demeure de l’abonné.

Conformément aux articles D. 441-5 et L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit à la société TIMIZER, qui pourra en outre demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatif. Ces indemnités sont sans préjudice de toute autre action que la société TIMIZER serait en droit d’intenter contre l’abonné à ce titre.

13. Durée du contrat et résiliation

13.1 Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la souscription, pour une durée d’engagement initiale correspondant à la périodicité de facturation choisie par l’abonné : un (1) mois pour l’abonnement mensuel, douze (12) mois pour l’abonnement annuel. Sauf résiliation expresse, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée.

Chaque partie peut notifier l’autre de son intention de résilier le contrat : s’agissant des offres Premium, Business et Business Plus, directement depuis l’espace d’administration ; s’agissant de l’offre Entreprise, par courriel. La résiliation prend effet à l’échéance de la période de facturation en cours.

Toute période de facturation entamée, mensuelle ou annuelle, est obligatoirement due en totalité et il ne sera pas procédé à un remboursement prorata temporis.

13.2 Causes de résiliation anticipée et sans préavis

La société TIMIZER se réserve la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis dans les cas suivants :

manquement de l’abonné aux obligations résultant du présent contrat,
faits commis par l’abonné susceptibles de porter atteinte à l’image et aux intérêts de la société TIMIZER,
placement sous un régime de procédure collective.

13.3 Absence d’indemnité en cas de résiliation

Dans tous les cas de résiliation visés ci-dessus, l’abonné ne pourra bénéficier d’aucun remboursement des sommes réglées au titre de la période de facturation en cours, mensuelle ou annuelle, ni au prorata temporis, ni au prorata de la consommation réelle. L’abonné demeurera redevable des sommes dues à la société TIMIZER.

13.4 Effets de la terminaison du contrat

En cas de résiliation, l’abonné titulaire d’une offre Business, Business Plus ou Entreprise verra son accès aux services souscrits maintenu en mode lecture seule (les CRA restent consultables). L’abonné titulaire de l’offre Premium rebascule sur l’offre Starter et seuls restent visibles les CRA réalisés dans le cadre de son abonnement.

14. Transfert du contrat en cas de changement de contrôle

Les parties peuvent céder librement le présent contrat en cas de changement de contrôle ou de cession totale ou partielle d’activité. Le contrat ne peut faire l’objet que d’une cession globale et l’abonné ne pourra céder partiellement les droits et obligations qu’il détient du présent contrat.

15. Responsabilité des contractants

15.1 Capacité à utiliser les services de la société TIMIZER

L’abonné déclare avoir été informé de ce que les services proposés par la société TIMIZER sont à destination des professionnels. L’abonné déclare et garantit qu’il a la capacité professionnelle nécessaire pour comprendre et utiliser les services mis à sa disposition par la société TIMIZER. La société TIMIZER ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation de ses services non conforme à leur destination prévue. L’abonné et les tiers sous sa responsabilité s’engagent à faire l’usage exclusivement prévu des services mis à sa disposition et à utiliser les services conformément à leur destination, pour les besoins propres de son activité professionnelle.

15.2 Absence de rôle actif de la société TIMIZER

L’abonné reconnaît que la société TIMIZER fournit un service non personnalisé et dont l’utilisation se fait uniquement sous la responsabilité et pour les besoins propres de l’abonné. À ce titre, l’abonné reconnaît que les services proposés par la société TIMIZER ont été conçus afin de correspondre à des problématiques d’ordre général et non aux besoins spécifiques d’une entreprise ou d’un secteur d’activité déterminé.

L’abonné reconnaît que les services mis à sa disposition par la société TIMIZER n’ont pas vocation à se substituer à ses obligations contractuelles et ne constituent qu’une modalité pour lui d’exécuter celles-ci. La responsabilité de la société TIMIZER ne sera pas engagée du fait de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation détournée par l’abonné des services qu’elle met à sa disposition.

15.3 Conservation et utilisation des accès

L’abonné est responsable de la conservation et de l’utilisation de l’accès à son compte abonné, notamment de l’utilisation des mots de passe, de l’adresse courriel, de ses codes confidentiels ainsi que de toutes les informations communiquées pour la création du compte. L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son compte, il s’engage à informer la société TIMIZER de tout évènement de nature à compromettre la sécurisation des accès afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures qu’elle estime nécessaires.

15.4 Limitation de responsabilité de la société TIMIZER

La responsabilité de la société TIMIZER ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects et imprévisibles, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation. Dans tous les cas, l’indemnisation au titre de dommage direct et prévisible ne pourra excéder le prix facturé par la société TIMIZER au titre du contrat au cours des douze derniers mois précédant la survenance de l’évènement à l’origine du préjudice subi par l’abonné. Les parties conviennent que la limitation de responsabilité continuera à s’appliquer même en cas de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

16. Force majeure

La responsabilité de chacune des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations stipulées dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

À ce titre, la société TIMIZER ne sera pas tenue responsable notamment en cas d’inaccessibilité de son site, de ses services pris séparément ou de façon globale, en cas de restriction partielle ou totale d’accès du site ou de ses services décidés par une autorité gouvernementale, en cas de panne électrique, en cas de panne affectant le réseau internet, en cas de cyberattaques ou virus affectant le réseau internet ou les services d’hébergement du site internet.

17. Indépendance des parties

Les parties déclarent être indépendantes financièrement et juridiquement l’une de l’autre et rappellent ne pas vouloir constituer de groupement de fait ou de droit.

18. Collecte et traitement de données personnelles

18.1 TIMIZER en qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société TIMIZER ont pour base juridique : l’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants : la production, la gestion, le suivi des prestations commandées par l’abonné ; la facturation et le recouvrement ; le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants : la comptabilité ; la facturation et le recouvrement ; la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

La société TIMIZER ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données de la société TIMIZER sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations de l’abonné avec la société TIMIZER. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société TIMIZER. Dans le cas où celle-ci devrait transférer tout ou partie de ces données au profit d’un tiers dans le cadre de la réalisation des prestations proposées à l’abonné, la société TIMIZER en avertira l’abonné au plus tard au moment du transfert et le bénéficiaire du transfert de ces données en avertira lui-même l’abonné. La société TIMIZER ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire. Toutefois, compte tenu de l’intérêt légitime exposé ci-dessus, l’exercice de ce droit d’opposition est susceptible d’entraîner des difficultés de réalisation de ses prestations par le Prestataire.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Ces droits peuvent être exercés par : courrier électronique à l’adresse suivante : contact@timizer.io ou par courrier postal à l’adresse suivante : TIMIZER - 127, rue Amelot - Paris 75011. Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18.2 TIMIZER en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel de l’abonné

Dans le cadre du présent contrat, la société TIMIZER peut être amenée à traiter des données à caractère personnel de tiers pour le compte de l’abonné. L’abonné demeure le responsable de traitement de ces données personnelles, la société TIMIZER étant alors sous-traitant. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La société TIMIZER s’engage à :

traiter les données personnelles uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ;
garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles ;
notifier à l’abonné toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 48 heures à partir du moment où il en a eu connaissance, cette notification étant accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
mettre à disposition de l’abonné la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits quant au traitement des données personnelles, y compris des inspections, par l’abonné ou tout tiers mandaté par ce dernier, et contribuer à ces audits ;
coopérer avec l’abonné pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données personnelles ;
détruire toutes les données personnelles d’un utilisateur sur simple requête de l’abonné ou à la terminaison du contrat d’hébergement, pour quelque cause que ce soit ;
fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise ;
aider l’abonné à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

19. Droits de propriété intellectuelle

Le présent contrat n’opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle de la société TIMIZER au profit de l’abonné. Toute reproduction totale ou partielle du site, du contenu de celui-ci, de toute composante des services mis à disposition par la société TIMIZER si elle n’a pas été expressément autorisée par la société TIMIZER sera constitutive d’un acte de contrefaçon et exposera le contrefacteur à une action en réparation.

La composante informatique des services est soumise à la législation applicable au droit d’auteur auxquels la société TIMIZER a obtenu auprès de leurs auteurs le droit d’exploiter et commercialiser des licences d’accès. Tout lien simple ou profond à destination du site de la société TIMIZER est strictement interdit. En conséquent aucun élément figurant sur une page non accessible au public, c’est-à-dire à tout tiers non abonné aux services ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur un autre site internet sans l’accord préalable de la société TIMIZER.

20. Intégralité du contrat

Le présent contrat annule et remplace tous documents antérieurement communiqués ou conclus entre les parties. L’abonné déclare agréer et accepter en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contraire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, lesquelles seront inopposables à la société TIMIZER.

Lorsqu’ils ne sont pas spécifiés comme ne s’appliquant qu’à l’un des services nommément désignés, les présentes stipulations sont réputées s’appliquer indifféremment à l’ensemble des services. Si l’une quelconque des clauses du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante.

21. Règlement des litiges – Juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française. Les parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges. Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie, procédure de référé.